Page 159 - 2022-ETME-Catalogue

INFOS PRATIQUE CGV
Conditions générales de vente
Conditions générales de vente

1 - Généralités par ETME nécessite un acompte de 30% à 60% fabricant ne sera effectivement repris qu’en cas 8 - Marques – Dénominations - Photos
Les présentes conditions générales de vente sont à définir en fonction du montant total de la d’acceptation du retour par ledit fabricant. L’utilisation des marques, des logos des marques de
applicables à l’ensemble des ventes de produits et commande . Toute reprise de produit ne sera acceptée que la société ETME ou de photographies de produits
services effectuées par ETME. Toute commande Le paiement comptant ou la fourniture d’une si le produit soit retourné en état de vente et ETME ne constitue en aucun cas une cession ou
émise par le client implique l’adhésion aux garantie peut toujours être exigé en l’absence notamment, en bon état de fonctionnement, concession des marques et logos de propriété
présentes conditions générales de vente et la de références considérées comme satisfaisantes propre, dans son emballage d’origine et avec ETME. Le client ne pourra prétendre à aucun droit
renonciation par le client à ses propres conditions par ETME . Ceci vaut systématiquement lors de la sa notice . sur les marques, logos et dénominations de la
générales d’achat. Le fait qu’ETME ne se prévale pas première commande mais peut valoir également Aucun retour ou reprise de matériel ne peut être société ETME .
à un moment donné de l’une des dispositions des ultérieurement si l’appréciation du risque par effectué sans un accord préalable écrit de la part Il est expressément interdit au client d’utiliser
présentes dispositions ne pourra être interprété ETME change, sans qu’il soit pour autant nécessaire d’ETME . Toute marchandise retournée sans cet la dénomination ETME ou toute autre marque
comme valant renonciation à s’en prévaloir qu’ETME justifie ses motivations. En particulier, accord sera tenue à disposition du client et ne appartenant à ETME comme nom de domaine ou
ultérieurement . ETME se réserve le droit de réduire son plafond donnera pas lieu à l’établissement d’un avoir . Toute partie de nom de domaine de site internet .
Des conditions particulières de vente existent pour d’encours ou d’adapter les délais de règlement du reprise éventuelle de produit par ETME entraînera
les clients distributeurs et distributeurs Internet . client en cas de baisse de la couverture des risques une moins-value de 20% à titre de participation aux Les conditions d’utilisation du logo ETME ou de
Elles sont disponibles sur demande . par les organismes de crédit tels qu’EULER HERMES frais de retour. Nonobstant l’application de cette toute autre marque d’ETME sur le site internet du
ETME se réserve la possibilité de refuser toute ou la COFACE. moins-value, toute reprise de produit distribué client ou sur toute brochure commerciale doivent
commande émanant d’un client qui porterait, L’attribution de ristournes est subordonnée au par ETME et pour lequel une moins-value serait faire l’objet d’une autorisation écrite préalable de
directement ou indirectement, notamment par règlement par le client de l’intégralité des sommes appliquée par le fabricant entraînera de facto la part d’ETME .
l’intermédiaire d’une société appartenant au dues à ETME aux échéances convenues sur la l’application de la même moins-value au client. ETME se réserve le droit à tout moment de
même groupe, atteinte à l’image ou à la notoriété période de référence. demander au client de modifier ou retirer
d’ETME et en particulier en utilisant des produits Le client ne peut faire état d’un quelconque litige, 6 - Garantie l’utilisation des marques des logos, des liens
contrefaisant les produits ETME. livraison partielle ou retour au titre de la garantie Les conditions de garantie des produits de hypertexte d’ETME ou des photographies des
Les commandes émises par le client sont sujettes des produits pour suspendre le paiement des distribution sont celles en vigueur chez les produits ETME .
à acceptation écrite d’ETME. ETME ne saurait être produits et services . fournisseurs considérés. Les conditions de garantie ETME se réserve le droit à tout moment de vérifier
liée par les engagements de ses représentants ou De convention expresse, ETME pourra opérer à due décrites ci-dessous sont celles relatives aux l’exactitude des informations relatives aux produits
employés que sous réserve d’une confirmation concurrence la compensation entre les sommes produits fabriqués par ETME. ETME publiés par le client et de demander le cas
écrite de sa part . dues par le client et les sommes dues à celui-ci. Les produits fabriqués par ETME sont garantis échéant de rectifier sans délai les informations qui
La remise par ETME au client de toute information, En cas de vente, de cession, de remise en pièces et main d’œuvre contre tout vice de apparaîtraient comme erronées .
conseil, préconisation, étude technique, offre de nantissement, d’apport en société de son fonds fabrication pendant 15 mois à compter de la date Le client renonce à tout recours contre ETME et
prix n’est faite qu’à titre indicatif et ne saurait de commerce ou du matériel nécessaire à son de fabrication. indemnisera ETME de toute conséquence résultant
engager sa responsabilité. Il appartient au client exploitation par le client, les sommes dues à ETME La garantie ETME est strictement limitée à de toutes réclamations de tiers de quelque nature
de procéder, préalablement à sa commande, à une deviennent immédiatement exigibles quelles que l’échange ou à la réparation en nos ateliers des que ce soit du fait de l’utilisation d’une ou plusieurs
analyse détaillée de ses besoins et de ses objectifs soient les conditions convenues antérieurement . pièces reconnues défectueuses par ETME. En marques, logos et dénominations de la société
et, s’il n’estime pas avoir la compétence nécessaire particulier, la prestation d’ETME est limitée à la ETME ou photographies de produits ETME.
pour l’exécuter lui-même, de recourir aux services 4 - Livraison fourniture de composants, sous-ensembles et
d’un conseil qualifié et spécialisé de son choix. Toute expédition, livraison ou enlèvement de ensembles mais la mise en œuvre et pose sur 9 - Propriété industrielle
Les renseignements portés sur les catalogues, matériel doit faire l’objet d’une confirmation chantier n’est pas de la compétence d’ETME. Les Les plans, schémas, spécifications, nomenclatures
supports électroniques, notices et documents écrite dûment remplie et signée. Les délais de techniques et commerciales, documents de
publicitaires ne sont donnés qu’à titre purement livraison sont communiqués aussi précisément interventions d’assistance technique ne sauraient préconisation, résultats d’essais, catalogues,
en aucun cas se substituer à la responsabilité
indicatif et peuvent être modifiés à tout moment. que possible mais restent fonction des possibilités brochures, notices, brevets, modèles et dessins
d’approvisionnement et de transport . En du client .
2 - Prix particulier, les délais de livraison portés sur les Toute détérioration des matériels d’ETME éventuellement communiqués par ETME au
Les prix s’entendent hors taxes et hors éco- bons de commande par l’acheteur ne constituent provenant d’une utilisation non conforme à nos client sont et restent la propriété d’ETME . En
contribution, départ agences. Les produits et en aucun cas un engagement ferme de livrer à instructions, toute modification sans notre accord conséquence, le client s’interdit d’en effectuer
services sont facturés sur la base du tarif en date fixe ni de disposer de la marchandise. Aucune et les conditions d’utilisation qui échappent au une quelconque diffusion ou reproduction sans
vigueur le jour de la livraison, susceptible d’être pénalité pour retard de livraison ne peut être contrôle d’ETME entraînent la perte de la garantie. en informer préalablement et obtenir l’accord
modifié sans préavis de la part d’ETME. Toute réclamée à ETME . Le transport d’un produit en réparation s’effectue par écrit d’ETME .
modification de prix ne saurait justifier l’annulation Quel que soit le mode d’expédition, les produits en port payé par le client. En cas de défaut avéré par
de la commande par le client . voyagent aux risques et périls de l’acheteur même nos soins d’un produit sous garantie, le transport 10 - Dérogation aux conditions générales de vente
Toute facturation de client non en compte, pour dans le cas où l’expédition est organisée et payée sera remboursé le cas échéant . Toute dérogation aux conditions générales de
un montant inférieur à 150 Euros HT sera majorée par ETME. Le client s’engage à préserver tout Le retour pour réparation ne dispense pas du vente doit être approuvée par écrit par la Direction
d’un montant de 15 Euros HT représentant recours de ETME contre le transporteur en cas, règlement à l’échéance prévue. Générale d’ETME .
forfaitairement les frais de gestion. d’avaries, de retards ou de manquants, notamment 11 - Réserve de propriété
En l’absence de stipulation expresse contraire, en prenant toutes les dispositions nécessaires, 7 - Responsabilité ETME conserve l’entière propriété des produits
toute commande donnera lieu à facturation de en inscrivant sur les bordereaux de livraison La responsabilité d’ETME au titre de la fabrication
frais de livraison. toutes les réserves nécessaires dès réception des ou de la vente de ses produits pour quelque jusqu’à encaissement complet du prix de vente,
produits et en avertissant le transporteur par lettre dommage de quelque nature que ce soit ne pourra principal et accessoires compris .
3 - Conditions de règlement recommandée avec accusé de réception sous 48 excéder 100% du chiffre d’affaires HT réalisé avec La présente clause, relative aux effets des clauses
Les produits et services sont payables comptant heures sous peine de forclusion. A défaut, aucun le client pour le produit à l’origine du dommage de réserve de propriété dans le cadre des contrats
net et sans escompte. Toutefois, un règlement à recours envers ETME ne sera considéré comme au cours des 12 derniers mois à compter de la de vente, est également opposable aux tiers, en
terme peut être prévu conformément à la loi du 4 recevable. Également, toute réserve émise à survenance du dommage. cas de redressement ou de liquidation judiciaire
Août 2008 (Loi de Modernisation de l'Économie). réception devra être communiquée par écrit Les retards de livraison ou l’immobilisation des de l’acheteur .
Les traites doivent être retournées dans un délai à ETME dans les 24 heures suivant la livraison . produits dans le cadre de la garantie ne pourront
de 10 jours à compter de leur émission. Tout Le fait de commercialiser le matériel qui a été donner lieu à indemnité quelle qu’en soit la cause . 12 - Application des conditions générales de vente
règlement anticipé intervenu au plus tard le 10ème accepté par l’acheteur ne peut plus donner lieu à ETME ne pourra être tenu pour responsable de tout Les présentes conditions générales de vente
jour à compter de la date d’émission de la facture réclamation quel que soit le délai écoulé entre la dommage immatériel tel que mais non limité à, s’appliquent à compter du 1er décembre 2012
fera l’objet d’un escompte de 0,70 % du montant réception et la vente . perte de clientèle, perte de chiffre d’affaires, perte à toutes les commandes reçues des clients et
HT par mois entier. En cas de retard et/ou de report d’expédition de production, perte d’image, à la suite d’actions remplacent les conditions générales de vente
Il est expressément entendu que, sauf demande demandé par le client et indépendant de la volonté engagées par un tiers à l’encontre du client ou de préalablement en vigueur. ETME se réserve la
de prorogation sollicité au moins 15 jours avant d’ETME, les produits pourront être déplacés et la condamnation de ce dernier . possibilité de modifier ses conditions générales de
l’échéance convenue, aucun report d’échéance ne stockés aux risques et frais du client dans un ETME ne pourra être tenu pour responsable en cas vente si nécessaire . Il incombe donc au client de
sera accepté par ETME . autre lieu déterminé par ETME, ETME déclinant de défaillance d’un de ses produits du fait d’une vérifier qu’il est bien en possession des conditions
Le défaut de paiement de nos matériels et toute responsabilité à cet égard. Ces dispositions générales de vente en vigueur.
services, en totalité ou de l’une des échéances ne modifient néanmoins en rien les obligations mauvaise utilisation, d’un montage non conforme
prévues, entraîne de plein droit la déchéance du de paiement et ne constituent pas une novation aux recommandations ou d’une utilisation en 13 - Nullité
dehors des conditions d’utilisation stipulées par
terme. L’intégralité de la créance devient alors de la vente. Pour autant, ETME se réserve la Au cas où l’une des clauses des présentes conditions
immédiatement exigible, quel que soit le mode possibilité de résilier de plein droit la vente au cas ETME. ETME ne pourra être tenu pour responsable générales de vente serait déclarée nulle, les autres
de règlement initialement prévu. Le défaut de où le retard excéderait un mois sous réserve de pour tout dommage causé directement ou dispositions continueraient à produire leurs effets.
paiement entraîne également l’exigibilité au rembourser au client les éventuels règlements déjà indirectement par tout produit ou composant non
titre de la clause pénale d’une indemnité de 15% acquittés, diminués des frais de stockage et de de facturé par ETME et/ou pour d’autres produits ou 14 - Loi applicable et litiges
sur les sommes dues, outre les frais judiciaires manutention éventuellement encourus . composants utilisés pour être intégrés dans un Tout éventuel litige sera porté devant le tribunal
et notamment les frais d’huissier, ainsi qu’un ensemble. En particulier, la responsabilité d’ETME de commerce de Paris, reconnu seul compétent.
paiement d’un intérêt légal égal au taux d’intérêt 5 - Retour de matériel ne pourra être engagée lorsque la défaillance d’un
appliqué par la Banque Centrale Européenne à Aucun retour ne sera accepté au-delà de 15 jours de ses produits est provoquée par d’autres produits Nom, cachet, date et signature
son opération de refinancement la plus récente après achat. Le client devra retourner les produits associés aux produits ETME . précédés de la mention "lu et approuvé"
augmenté de 10 points de pourcentage. Ces conformément aux instructions de retour en Également, ETME ne saurait être tenu pour
pénalités de retard sont exigibles sans qu’aucun vigueur chez ETME dont le client peut se procurer responsable d’une mauvaise utilisation, de
rappel ne soit nécessaire . un exemplaire sur le site internet d’ETME ou auprès détériorations résultant d’une installation
Enfin, en sus de ces pénalités de retard, toute du représentant ETME en charge de son compte. effectuée avec des composants, organes de
somme, y compris l’acompte, non payée à sa date Toute reprise de produit non habituellement commande, de sécurité et autres périphériques
d’exigibilité produira de plein droit le paiement stocké par ETME et ayant fait l’objet à ce titre d’un d’une autre marque que celles fournies par ETME,
d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre avertissement que ce soit lors de l’établissement d’une installation ou mise en œuvre non conforme
des frais de recouvrement (Art. 441-6, I al. 12 du du devis ou lors de l’édition du Bon de Livraison ou aux notices d’instruction, d’une usure normale du
code de commerce et D. 441-5 ibidem). de la facture, d’une mention explicitant que ledit matériel, d’un défaut d’entretien, d’une mauvaise
Toute commande supérieure à l’encours autorisé produit ne sera repris qu’en cas de reprise par le condition de stockage, etc…
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