Le cadre normatif

La directive prévoit que l’installateur qui met en service l’automatisation d’une porte ou d’un portail est responsable de la sécurité de l’équipement. A ce titre il doit :

• Procéder à une analyse de risques ;
• Déterminer les matériels à mettre en œuvre qui doivent être conformes à la réglementation en vigueur et porter le marquage CE (obligation d’annexer au fascicule technique les certificats CE obtenus du ou des fournisseurs) ;
• Mettre en œuvre les matériels dans les règles de l’art afin que l’installation réponde aux impératifs de sécurité édictés par la réglementation ;
• Remettre au maître d’ouvrage les documents suivants :
  – les instructions nécessaires au bon fonctionnement de l’installation ;
  – la déclaration de conformité ;
  – les instructions d’utilisation et le registre de maintenance (toute installation doit disposer d’un registre de maintenance, détenu par l’utilisateur et tenu à la disposition des autorités chargées des contrôles) ;
• Apposer la plaque CE sur la machine ainsi constituée ;
• Constituer et conserver un fascicule technique.

Le registre de sécurité et de maintenance dont vous pouvez vous procurer un exemplaire auprès d’ETME donne des schémas indicatifs permettant de mesurer les risques inhérents à chaque partie de la porte ou du portail motorisé ainsi que les précisions nécessaires notamment en ce qui concerne la limitation des forces. Pour son application, les forces doivent être mesurées avec un appareil homologué, selon les prescriptions de la norme appropriée.

Il s’agit d’un document officiel qui engage son signataire. Elle doit énumérer l’ensemble des éléments constituant la porte ou le portail motorisé et la ou les directives prises en compte. Un exemplaire du fascicule technique doit lui être annexé.

doivent comporter la marque CE. Il est important de distinguer deux cas : la fabrication de portes ou portails motorisés et la motorisation d’une porte ou d’un portail déjà existant.

A/ Fabrication de portes ou portails motorisés :

Pour pouvoir procéder au marquage CE, le fabricant doit effectuer un essai initial de type. Cet essai se compose de 2 parties :

– Une partie normative d’application volontaire (effectuée sous la responsabilité du fabricant) :

• Géométrie du verre
• Résistance mécanique

– Une partie réglementaire obligatoire (effectuée par un organisme notifié qui délivrera un certificat qui sera joint à chaque porte ou portail livré).

• étanchéité à l’eau (et durabilité de l’étanchéité) ;
• dégagement de substances dangereuses ;
• résistance à la charge due au vent ;
• transmission thermique (et durabilité) ;
• perméabilité à l’air (et durabilité) ;
• sécurité à l’ouverture (dispositif anti-chute)
• efforts de fonctionnement.

Il doit également garantir la maîtrise de la production en usine assurant de la reproductibilité du processus de fabrication. Au terme de cette procédure, le fabricant doit apposer sur la porte ou le portail motorisé qu’il livre une étiquette CE selon ce modèle

Le fabriquant doit fournir à l’utilisateur divers documents dont le certificat de conformité et le manuel d’instruction et de maintenance du produit.

B/ Motorisation d’une porte ou d’un portail manuel :

L’installateur est tenu d’effectuer un marquage CE selon les Directives « Machine » (98/37 CE), « Basse tension » (73/23 CEE) et « Compatibilité électromagnétique » (89/336 CEE). Si la porte ou le portail manuel possède déjà un marquage CE selon la Directive « Produits de Construction » (89/106 CEE), l’étiquette correspondante ne doit pas être enlevée. L’installateur doit y ajouter une étiquette selon ce modèle

L’installateur doit constituer et conserver un fascicule comprenant :

• Le schéma d’ensemble de l’installation mécanique et électrique ;
• L’analyse des risques constitués par la fermeture ;
• Les livrets techniques de chaque élément de l’installation ;
• La liste des composants utilisés ;
• Les instructions d’emploi et de maintenance (à remettre également au maître d’ouvrage) ;
• Le registre de maintenance ;
• La déclaration de conformité CE. (Selon Directive Machine 2006/42/CEE)

Les forces déployées par une porte ou un portail motorisé doivent demeurer à l’intérieur d’un gabarit qui fixe des valeurs d’effort maximum en fonction d’une durée.

• • Dès que la mesure d’effort dynamique atteint 150 N, un effort  maximum de 400 N (dans la majorité des cas) est autorisé pendant 0.75 seconde ;
• • Aucune force supérieure à 25 N n’est admise 5 secondes après l’impact.

Par convention, les forces sont mesurées entre zones planes ou entre bord de fermeture et bord opposé. La limitation des forces est obtenue par la combinaison de la motorisation, de l’électronique de commande et des accessoires de sécurité tels que le bord palpeur.

Selon le lieu d’implantation de la fermeture, la norme fixe la liste des équipements obligatoires qui permettent d’atteindre le niveau de sécurité prescrit selon le mode de commande et le type d’utilisateurs. Ainsi, les exigences de la norme diffèrent selon que :

• La manœuvre est effectuée par une personne « habilitée » (le propriétaire ou sa famille, les salariés d’une entreprise ayant reçu une formation spécifique,…) ou par un utilisateur «non formé » (l’utilisateur d’un parking public par exemple).
• L’installation est située ou pas dans une zone accessible au public (voie publique, zone accessible à la clientèle, galerie commerciale, etc…).

Les équipements de sécurité jouant un rôle dans la limitation des efforts dans le cadre de la sécurisation des portes et portails motorisés doivent répondre aux impératifs de la catégorie 2 ou 3 de la norme NF EN 13 849.